J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19455

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

NOR : MEST9811362V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 4 novembre 1998 à l'accord du 13 juin 1995 sur les clauses statutaires.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Complément à l'article 1er de l'accord du 13 juin 1995 relatif au champ d'application de la convention, ainsi rédigé :
La notion de lien direct exprimée par « directement liés » dans le troisièmement du paragraphe « Activités visées par la présente convention collective » de l'article 1er de l'accord du 13 juin 1995 sur les clauses statutaires est précisée par la phrase suivante :
« On entend par "directement liés" les entreprises ou établissements qui appartiennent totalement ou partiellement à une société ou un groupe pharmaceutique et qui ont pour principale clientèle cette société ou une ou plusieurs entreprises de ce groupe. »
Cette phrase figurera en note portée en regard de l'article 1er de l'accord collectif du 13 juin 1995.
Signataires :
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux-UNSA (SNPADVM-UNSA).